Rétractation en ligne : une nouvelle obligation depuis le 19 juin 2026

Depuis le 19 juin 2026, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant l’exercice du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne.

Pour les e-commerçants concernés, il ne suffit plus simplement d’indiquer dans les conditions générales de vente comment exercer son droit de rétractation.

Le consommateur doit désormais disposer directement sur l’interface en ligne d’une fonctionnalité lui permettant d’exercer facilement et gratuitement son droit de rétractation.

Une évolution importante pour les boutiques e-commerce, et notamment pour les marchands utilisant PrestaShop.

Que prévoit la nouvelle obligation de rétractation en ligne ?

L’article L.221-21 du Code de la consommation prévoit désormais que, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable.

Cette disposition est entrée en vigueur le 19 juin 2026.

La fonctionnalité doit être facilement accessible au consommateur pendant toute la durée du délai de rétractation.

Le décret précise notamment qu’elle doit être identifiée de manière lisible par la mention :

« Renoncer au contrat ici »

ou par une formulation analogue ne présentant aucune ambiguïté.

Un simple formulaire de contact n’est pas la fonctionnalité prévue par le texte

La nouvelle réglementation décrit assez précisément le fonctionnement attendu.

Le consommateur doit pouvoir transmettre en ligne une déclaration de rétractation permettant notamment de renseigner ou confirmer :

• son nom et son prénom ;

• les informations permettant d’identifier le contrat ou la commande concernée ;

• le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir son accusé de réception.

Une seconde action doit ensuite permettre de confirmer la rétractation, avec une mention telle que :

« Confirmer la rétractation »

Après l’envoi de la demande, le professionnel doit transmettre au consommateur un accusé de réception sur un support durable, comportant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Pourquoi cette évolution concerne directement les boutiques PrestaShop ?

De nombreuses boutiques PrestaShop disposent déjà d’informations relatives au droit de rétractation dans leurs CGV ou dans une page CMS.

Mais une information dans les CGV et une fonctionnalité permettant d’exercer directement son droit de rétractation sont deux choses différentes.

Il est donc important pour les e-commerçants de vérifier que leur boutique propose effectivement le parcours prévu par les nouvelles dispositions applicables depuis le 19 juin 2026.

Cette évolution s’inscrit plus largement dans les obligations de conformité auxquelles doit répondre une boutique en ligne : information du consommateur, protection des données personnelles, gestion du consentement et respect des règles relatives aux cookies.

RGPD, cookies, rétractation : la conformité devient une véritable fonctionnalité e-commerce

Une boutique en ligne ne doit plus considérer la conformité uniquement comme quelques paragraphes ajoutés aux mentions légales.

Elle intervient directement dans le fonctionnement du site.

Le consentement aux cookies en constitue un bon exemple : le visiteur doit pouvoir être correctement informé et les mécanismes de consentement doivent être intégrés à la boutique.

C’est précisément pour faciliter cette partie de la conformité que Modules Shop développe des modules dédiés aux boutiques PrestaShop.

Module Gestion du consentement RGPD et Cookies pour PrestaShop

Notre Module Gestion du consentement RGPD et Cookies permet d’intégrer à une boutique PrestaShop une solution de gestion du consentement sans dépendance externe.

Le module propose notamment :

• un bandeau cookies personnalisable ;

• la personnalisation des couleurs et de sa position ;

• une intégration sans modification des fichiers .tpl ;

• une conception adaptée aux boutiques PrestaShop ;

• une interface responsive pour les visiteurs sur mobile.

L’objectif est simple : permettre aux e-commerçants d’intégrer plus facilement les fonctionnalités nécessaires à la conformité de leur boutique sans multiplier les développements spécifiques.

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